Je suis titulaire de la certification Qualiopi comme condition préalable à la promotion
et la vente de prestations éligibles au CPF, à compter du 1er janvier 2022

Je suis propriétaire de la certification professionnelle visée ou je dispose de l’accord écrit de son propriétaire

Je mets tout en œuvre pour que l’apprenant ayant suivi une formation certifiante au
sein de mon organisation soit en mesure de passer sa certification

Je présente mon offre avec loyauté, quel que soit le support de communication
(site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage, etc.), en m’interdisant d’attirer
ou d’induire en erreur le consommateur

Je maitrise le recours à la sous-traitance dont je suis le garant quel qu’en soit son objet
et en particulier :
Je m’interdis, et interdis à tous mes partenaires, toute pratique agressive ou
trompeuse de démarchage commercial
J’interdis à mon sous-traitant d’avoir lui-même recours à la sous-traitance

Je fournis au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation
de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte personnel de
formation et je m’interdis, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers
pour utiliser son compte

J’informe au préalable des frais pris en charge par le Compte personnel de
formation et des éventuels frais additionnels

Je facilite la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les actions similaires de mon catalogue dans le seul but d’optimiser mon positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et
consignations assure la neutralité

Je prévois des modalités d’évaluation en amont de la formation pour
adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne

Dans le cadre d’une action de formation en tout ou partie à distance,
je garantis :
Une assistance technique et pédagogique appropriée pour
accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours
Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à
effectuer à distance et leur durée moyenne
Les évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation

Je propose à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au
service de la médiation de la consommation, en cas de litige